Le Conseil d'Etat a publié le 6 mai l’ordonnance du 5 mai 2022 qui rejette malheureusement la demande de suspension en référé présentée notamment par les représentants des actionnaires salariés du groupe EDF, dont Energie en actions, contre le décret du 11 mars 2022 (mise en oeuvre de la décision du Gouvernement d’augmenter le volume d’électricité qu’EDF doit vendre à ses concurrents à un tarif bloqué ARENH).

Toutefois, notre combat continue car la plainte devant la Commission Européenne est pendante ainsi que le recours au fond devant le Conseil d’Etat, et d'autres actions sur le point d'être engagées.

Les représentants des actionnaires salariés, et les organisations syndicales ayant également déposé un recours, se sont trouvés face à une coalition de représentants des fournisseurs alternatifs et de consommateurs d'électricité, venues avec la Commission de Régulation de l'Energie, défendre la mesure décidée par le gouvernement, en soulignant que la suspension de la mesure aurait des conséquences immédiates et graves pour eux. Ces arguments ont été entendus par le Conseil d'Etat, alors même qu'en cas de suspension du décret, le gouvernement aurait pu prendre d'autres mesures, non à la charge d'EDF, pour limiter la hausse des prix de l'électricité (comme la remise actuelle de 15 centimes d'euro hors taxe par litre sur les carburants, entièrement prise en charge par l'Etat).

De l'autre côté, l'entreprise n'a pas déposé de mémoire qui aurait pu souligner les impacts financiers très importants de la meure pour le groupe EDF, et nous n'avons pas pu obtenir une intervention de la Commission Européenne (peut-être du fait du contexte des élections présidentielles et législatives en France, et de la Présidence française de l'Union au 1er semestre 2022).

En substance, le Conseil d'Etat a considéré que les intérêts publics (lutte contre la hausse du prix de l’énergie notamment) prevalait sur les intérêts des requérants : "Le juge des référés observe que ni les éléments fournis dans le cadre de l’instruction ni les échanges lors de l’audience n’ont démontré que les textes contestés créaient une situation d’urgence pour les intérêts financiers d’EDF, les conditions d’emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés. En effet les arguments avancés ne permettent pas de mesurer l’ampleur de l’impact de la mesure sur l’équilibre financier global de la société, qui doit également tenir compte de l’indisponibilité d’une partie du parc de production nucléaire et de la hausse des cours de l’électricité, qui affecte les recettes d’EDF sur le marché de gros."

Le Conseil d'Etat n’a pour autant pas rejeté nos arguments sur la non compatibilité de la mesure avec le droit européen des aides d’Etat.

Pour en savoir plus, consultez :

- l'ordonnance du 5 mai 2022 du Conseil d'Etat

- le communiqué de presse du 6 mai 2022 du Conseil d'Etat