Les représentants des actionnaires salariés poursuivent leurs actions de défense de l’intérêt social d’EDF

Communiqué du 17 mars des Conseils de surveillance des fonds d’Actionnariat Salarié EDF, avec l'appui d'associations comme Energie en actions

Le 19 janvier 2022 les membres élus des Conseils de surveillance des deux fonds d’actionnariat salarié ont décidé d’engager, afin de défendre l’intérêt social de l’entreprise et les intérêts des actionnaires salariés (actuels et anciens), tous les moyens de recours contre l’annonce gouvernementale du 13 janvier imposant à EDF de vendre à perte 20 TWH à ses concurrents dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

En pratique, et avec l’appui des associations d’actionnaires salariés, la présidente des Conseils de surveillance a :
- saisi l’Autorité des marchés financiers le 23 janvier,
- écrit au président de la République le 4 février,
- rappelé dans un courrier adressé le 23 février à chacun des administrateurs nommés par l’assemblée générale des actionnaires d’EDF, qu’il est mandaté par l’ensemble desdits actionnaires et doit agir de façon active et impliquée et en toute circonstance dans l’intérêt social d’EDF.

Les Conseils de surveillance ont également décidé le 11 mars, avec les organisations syndicales, de saisir la Commission européenne pour contester l’augmentation du plafond de l’ARENH, au motif que cette modification substantielle d’un régime d’aides d’Etat n’a pas fait l’objet d’une notification préalable, et qu’elle est contraire à la réglementation sectorielle européenne sur le marché de l’électricité.

Le décret et les 2 arrêtés d’application de la décision du gouvernement ayant été publiés au Journal officiel le 12 mars, les représentants des actionnaires salariés vont, comme annoncé et avec l’appui du cabinet d’avocat qu’ils ont sélectionné, engager dans les jours prochains devant les instances administratives, des recours en référé contre les textes publiés.

> Télécharger le Communiqué du 17 mars des Conseils de surveillance des fonds d’Actionnariat Salarié EDF

Pour en savoir plus, consulter :

- le Décret publié le 12 mars 2022

- l'avis de l'Autorité de la Concurrence