Alors que le Parlement a voté un relèvement du plafond de l'Arenh, il est bon de rappeler la position de l'Autorité de la Concurrence sur l'Arenh, notamment dans son rapport, publié il y a 4 ans, le 18/12/2015

"Le maintien du caractère transitoire de l’ARENH s’impose en l’état du droit
La logique transitoire de l’ARENH implique une baisse du plafond

Comme l’a toujours estimé l’Autorité depuis 2010, le dispositif ARENH doit rester un système transitoire – ce que prévoit la loi NOME – s’analysant comme « une aide au démarrage de l’activité des fournisseurs alternatifs pour leur permettre à terme de concurrencer EDF avec succès. Les restrictions importantes apportées au fonctionnement normal d’un marché concurrentiel n’ont (…) de sens que si une amélioration véritable de la situation de la concurrence sur le marché de l’électricité est obtenue au terme de la période de 15 ans »31.
Or, il est raisonnable de penser que le dispositif ARENH n’apportera pas d’ici 2025 d’amélioration substantielle par rapport à celles déjà observées au cours des dernières années. En effet, ..., si elle a offert une impulsion aux fournisseurs alternatifs pour offrir sur le marché de détail des offres compétitives, la facilité que constitue l’ARENH ne semble pas être une solution efficace pour modifier la structure du marché amont de la production.
Le dispositif ARENH n’a pas permis d’inciter les fournisseurs alternatifs à s’intégrer de l’aval à l’amont. Il semble peu probable que cette situation évolue au cours des dix prochaines années.

L’absence d’investissement dans des installations de production est préjudiciable d’un point de vue concurrentiel car elle a conduit « la majorité des fournisseurs alternatifs (…) [à se placer] de fait dans une situation de dépendance vis-à-vis du dispositif [ARENH], en contradiction avec l’objectif initial d’autonomisation des nouveaux entrants ».
Pour toutes ces raisons, l’Autorité recommande à nouveau, dans la continuité de ses précédents avis, que « la période de régulation intègre dans son déroulement une sortie progressive du mécanisme administré d’approvisionnement mis en place, afin de revenir par étapes aux conditions d’approvisionnement d’un marché normal ». À cet effet, l’Autorité avait dès 2010 recommandé d’inscrire dans la loi les modalités d’une sortie progressive de l’ARENH afin d’inciter les fournisseurs alternatifs à se fournir auprès du marché de gros et ne pas se maintenir dans une situation de dépendance vis-à-vis des volumes ARENH. Or à ce jour, la loi ne prévoit pas un tel accompagnement et les textes réglementaires qui permettent de moduler à la baisse le plafond n’ont pas été utilisés. L’Autorité recommande donc à nouveau de diminuer sans tarder le plafond ARENH (ou, le cas échéant, les volumes)."

Pour en savoir plus : consulter le Rapport de l'Autorité de la Concurrence sur l'Arenh