Projet OPA sur EDF : Energie en actions écrit à l'expert indépendant
L’association Energie en actions, constituée en 2006 par le regroupement d'associations d'actionnaires salariés du groupe créées à la suite de l'ouverture du capital d'EDF, s'est toujours attachée en toute indépendance à défendre les intérêts du groupe EDF et de ses actionnaires salariés et anciens salariés.
Suite à l'annonce le 6/7/2022 par la Première Ministre de son intention de détenir 100 % du capital d'EDF, l’association souhaite défendre toutes les personnes, qu'elles soient ou non salariées d'EDF, qui ont investi une partie de leur épargne en actions EDF, notamment lors de l'ouverture du capital en 2005. Depuis notre communiqué de presse du 17 juillet 2022 annonçant le dépôt à venir d'une plainte au pénal pour mise en difficultés de l'entreprise, de nombreux actionnaires individuels d'EDF nous ont apporté leur soutien et nous ont demandé de les représenter.
C'est ce qui a conduit Energie en actions à adresser à Monsieur Olivier Péronnet du cabinet Finexsi, choisi comme expert indépendant par le Conseil d'administration, nos remarques et observations sur le projet d’OPA simplifiée visant les actions EDF, déposé le 4 octobre 2022 par l’Etat, auprès de l’Autorité des Marchés Financiers.
Une copie de ce courrier a été adressée aux administrateurs, présentés comme non liés à l'Etat, qui devront se prononcer sur le rapport de l'expert indépendant, ainsi qu'à l'Autorité des Marchés Financiers.
Energie en actions s’oppose fermement au projet d’OPA déposé le 4/10 par l’Etat
Energie en actions s'oppose fermement au projet d'OPA visant les actions déposé le 4/10 au soir par l'Etat. L'association note que l'Etat n'a absolument pas pris en compte les différentes observations formulées sur le caractère inéquitable et spoliateur d'une offre à 12 € par action.
Il n’est pas équitable en effet que l’Etat initiateur de l’Offre, qui serait suivie d’un retrait obligatoire, retienne la valeur actuelle de la société comme base de l’indemnisation des actionnaires, alors que la perte de valeur d’EDF est due pour une grande part aux décisions qu’il a prises et qui ont été préjudiciables à la santé financière de l’Entreprise et par là même aux actionnaires minoritaires. C’est pourquoi Energie en actions a été conduite à déposer le 31 août une plainte au pénal pour mise en difficulté de l’entreprise.
Energie en actions se prépare à engager toutes procédures visant à défendre les intérêts des actionnaires salariés et individuels d’EDF, qui sortiraient spoliés si l’Offre déposée par l’Etat auprès de l’AMF se concrétisait (OPA sur EDF suivie d’une offre de retrait obligatoire) au prix de 12,00 € par action. Dans ce cadre, nous restons en relation régulière avec les autres représentants des actionnaires salariés du groupe EDF, notamment au sein des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié, et d'autres représentants d'actionnaires minoritaires d'EDF.
> Consulter le communiqué publié le 4/10/22 par Energie en actions
Dépôt plainte pénale pour mise en difficulté de l'entreprise EDF au mépris de son intérêt social
Comme annoncé dans un communiqué de presse du 17 juillet 2022, l’association Energie en actions a déposé ce matin, au secrétariat de Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, une plainte contre X à raison de faits susceptibles de qualifications pénales commis dans la gestion d’Electricité de France S.A. qui ont été gravement préjudiciables à l’entreprise.
La plainte (finalisée et signée le 30 août) a pour objet de dénoncer différents agissements depuis l’entrée en Bourse d’EDF, qui ont notamment conduit à faire prévaloir l’intérêt général ou des intérêts catégoriels (et dans certains cas politiques) sur l’intérêt social de la société.
Elle a pour finalité de faire toute la lumière sur les modalités de l’intervention de l’Etat et l’ambiguïté de son rôle dans la gestion de l’entreprise, et d’identifier tous les responsables des agissements incriminés.
En annexe de la plainte, le dossier déposé ce jour auprès du Parquet de Paris comprend 112 pièces et reprend notamment de nombreuses observations faites par la Cour des comptes dans plusieurs de ses rapports ainsi que par le Conseil d’Etat dans plusieurs de ses arrêts.
> consultez le communiqué publié le 31 août par Energie en actions sur le dépôt de plainte
Soutien aux actions de défense des actionnaires minoritaires d'EDF
Suite à l'annonce le 6/7/2022 par la Première Ministre de son intention de détenir 100 % du capital d'EDF, l’association souhaite défendre tous les personnes, qu'elles soient ou non salariés d'EDF, qui ont investi une partie de leur épargne en actions EDF, notamment lors de l'ouverture du capital en 2005.
Si vos êtes actionnaire d'EDF, et souhaitez soutenir, et le cas échéant participer, aux actions de défense des actionnaires minoritaires d'EDF, et en particulier apporter une contribution aux frais de procédures engagées, vous pouvez le faire :
> en complétant et en nous retournant le bulletin de soutien (cliquez ici)
> en ligne depuis le site Helloasso : https://www.helloasso.com/associations/energie-en-actions/formulaires/3/
Energie en actions s'oppose à l'offre de l'Etat à 12€/action EDF
Première réaction de l'association Energie en actions, d'actionnaires salariés et anciens salariés du groupe EDF, au communiqué publié le 19 juillet matin par le Ministère de l'Economie : "L’Etat annonce son intention de lancer une offre publique d’achat simplifiée sur les titres de capital d’EDF dans l’objectif de retirer la société de la cote"
- Le Ministre de l'Economie laisse croire que "Cette opération donne à EDF les moyens nécessaires pour accélérer la mise en oeuvre du programme de nouveau nucléaire et le déploiement des énergies renouvelables en France.", alors qu'elle n'apporte aucun moyen à l'entreprise. Si le gouvernement est prêt à payer près de 10 Mds€ pour racheter les minoritaires, il pourrait consacrer cet argent pour indemniser EDF des différentes charges qu'il lui a imposées depuis au moins 10 ans,
- Un prix de 12 €/action est clairement insuffisant et ne permet absolument pas d'indemniser les actionnaires fidèles ( particuliers, salariés et anciens salariés) qui ont fait confiance en l'Etat en participant à l'ouverture du capital en 2005.
Energie en actions annonce introduire une plainte pénale contre l'Etat pour mise en difficulté d'EDF
Communiqué du 17 juillet 2022 :
L'association Energie en actions, qui a pour objet de défendre les intérêts des salariés et anciens salariés actionnaires d'EDF, annonce introduire une plainte pénale avec constitution de partie civile contre l'Etat en tant qu'actionnaire majoritaire d'EDF pour mise en difficulté de l’Entreprise au mépris de l’intérêt social de celle-ci et des intérêts de ses actionnaires minoritaires, du fait de décisions inconsidérées et spoliatrices.
> Consultez le communiqué d'Energie en actions du 17 juillet 2022
Recommandations vote AG EDF 12/5/2022
Consultez les positions retenues par le bureau de l'association Energie en actions, d'actionnaires salariés et anciens salariés EDF, sur les résolutions soumises au vote des actionnaires à l'AG EDF qui se tiendra le 12 mai 2022.
A noter que :
- dans le contexte particulièrement difficile pour EDF en 2022, avec un EBITDA qui pourrait être très faible voire négatif, l'association Energie en actions considère qu'il n’est pas raisonnable de verser, même avec l’option de paiement en actions, un solde de dividende aux actions ordinaires. Cela conduit donc cette année Energie en actions à recommander de voter contre la résolution 3,
- son représentant au sein des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié EDF, s'est attaché à rapprocher les positions des différents représentants des actionnaires, notamment en proposant des rédactions de résolutions alternatives, qui ont été adoptées par les 2 Conseils de surveillance, et qui sont soutenues par Energie en actions, notamment sur
- le dividende au titre de l'exercice 2022, avec un solde nul pour les actions ordinaires, et correspondant à la majoration de 10 % pour les actions bénéficiant du dividende majoré (dont pour la première fois, les actions du compartiment classique du fonds EDF ORS).
- une augmentation du plafond des autorisations d'augmentation de capital réservées aux salariés, afin notamment de pouvoir à la fois couvrir une potentielle ORS après l'AG afin de venir compenser le fait que les fonds d'actionnariat salarié EDF n'ont pu exercer qu'une partie des DPS reçus dans le cadre de la récente augmentation de capital (et se sont donc vus diluer), et une autre ORS si une nouvelle augmentation de capital d'EDF devait intervenir dans les prochains mois.
Bureau 2022 Energie en actions
Le Conseil d'Administration, réuni à l'issue de l'Assemblée Générale du 24 mars 2022, a renouvelé le bureau de l'association :
- Président : Bruno LANIER
- Vice-Présidents : Patrick FRECHET, Christian STOFFAES
- Trésorier : Marc LEFEVRE
- Secrétaire Général : Hervé Chefdeville
- Membres : Philippe Berthon, Annick DUMOND, Brigitte FARGEVIEILLE, Jean-Philippe LIARD, Nathalie LIS, Guillemette LORRAIN
Conseil d'administration EEA 2022
Composition du Conseil d'administration d'Energie en actions, suite à l'Assemblée Générale du 24 mars 2022
BAILLY Véronique
BASTIEN Raymond
BERTHON Philippe
BOISSEAU Jacques
BONNET Thierry
BOUTET Hubert
CAVE Michel
CHEFDEVILLE Hervé
COSSERAT Joël
D'ADDIO Jean-Claude
de GIOVANNI Gérard
DUMOND Annick
FARGEVIELLE Brigitte
FAUCHEUX-LAFFON Odile
FERNEZ Christine
FRECHET Patrick
LANIER Bruno
LEFEVRE Marc
LENOIR Jean-Philippe
LIARD Jean-Philippe
LIS Nathalie
LORRAIN Guillemette
MOREAU Stanislas
STOFFAES Christian
et BRICLOT Jean-Louis, apportant un appui en communication
Une vente à perte imposée à EDF de 210,78 €/MWh

Le Décret d'application, de la décision annoncée le 13 janvier 2022 par le gouvernement, a été publié le 12 mars 2022. Son article 5 prévoit que : "Pour bénéficier des volumes additionnels ..., les fournisseurs ... s’engagent, ..., à revendre à Electricité de France un volume d’électricité équivalent à celui qui leur sera cédé au titre de la période complémentaire de livraison ..., à un prix égal à la moyenne des cotations sur les marchés de gros, telles qu’elles ont été enregistrées entre les 2 et 23 décembre 2021, du produit base calendaire pour livraison d’électricité en France métropolitaine continentale sur l’année 2022".
En pratique, EDF se voit donc imposer pour 20 TWh du 1er avril au 31 décembre 2022 :
- d'acheter à des fournisseurs à un prix qui ressort à 256,98 €/MWh
- de leur vendre à un prix, fixé à 46,2 €/MWh, soit une perte de 210,78 €/MWh, et au total de 4 215 600 000 € sur l'année 2022.
Si la logique du gouvernement vise, via EDF, à rembourser aux fournisseurs alternatifs l'écart entre le prix auquel ils ont couverts en 2021 leurs besoins 2022, et le prix fixé pour les 20 TWh supplémentaires d'ARENH sur 2022, on peut se demander pourquoi avoir retenu une référence de prix de marché aussi haute ! On peut en effet penser que la plupart des fournisseurs alternatifs ont couverts leurs besoins 2022 sans attendre la fin de l'année 2022, et donc à des prix compris entre 50 et 150 €/MWh, soit très sensiblement inférieurs à la référence retenue par le gouvernement.