Représentants porteurs de parts

Election des représentants des Porteurs de Parts

Les modalités d'élection ont été définies par un règlement électoral du 10 mars 2006, dont le volet "dépôt de listes" a été contesté dès l'origine par les associations indépendantes d'actionnaires salariés et anciens salariés d'EDF, regroupées aujourd'hui dans Energie en actions. Le désaccord principal porte sur les conditions de représentation imposées aux associations d'actionnaires salariés, qui ne s'appliquent pas aux organisations syndicales représentatitives (sachant que des membres du Conseil de Surveillance sont déjà désignés par ces organisations en dehors de tout processus électoral).

> retrouvez les communiqués de presse de :

Collège électoral

  • Tous les porteurs de parts sont électeurs.
  • Chaque porteur de parts dispose d’un nombre de voix proportionnel à son nombre entier de parts (1 part = 1 voix)

Mode de scrutin

  • L’élection a lieu par correspondance ou par voie électronique.
  • Le mode de scrutin retenu est un scrutin de liste à un tour à représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
  • Il n’y a pas de nombre minimum ou maximum de listes imposé. Chaque liste doit comporter obligatoirement au moins un candidat porteur de part dans chacun des compartiments.
  • Les sièges sont attribués aux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les 5 premiers élus au conseil de surveillance sont tous exclusivement porteurs de parts d’un même compartiment, les 2 derniers sièges (titulaire+suppléant) seront attribués au premier candidat détenant des parts dans le compartiment non encore représenté et figurant sur la liste à laquelle ce siège revient.
  • Chaque électeur vote pour la liste de son choix.
  • Chaque électeur ne peut voter que pour 1 liste, en cochant d’une marque la liste pour laquelle il vote.
  • En cas de vote par un même électeur par correspondance et par voie électronique, seul le vote par voie électronique sera retenu.

Constitution des listes de candidats

  • Une liste est constituée de 12 candidats, soit 6 titulaires et 6 suppléants.
  • Chaque liste doit être parrainée par une fédération syndicale représentative ayant désigné un membre au conseil de surveillance ou par une association d’actionnaires salariés légalement constituée (ayant déposé ses statuts) à la date de l’arrêté des candidatures, à condition qu’une telle association apporte la preuve qu’elle comporte à cette date au moins 500 adhérents à jour de leurs cotisations et ayant par ailleurs la qualité des porteurs de parts du FCPE.
  • Les titulaires et leurs suppléants sont salariés d’une société adhérente au PEG EDF.
  • Chaque liste doit comporter au moins un représentant porteur de chacun dess compartiments (un candidat ayant des parts dans tous les compartiments suffit à respecter cette condition).
  • Le même nom ne peut apparaître qu’une seule fois et sur une seule liste.
  • Les listes comprenant des noms de personnes non salariées ou non porteurs de parts ne seront pas prises en compte.
  • Les membres titulaires et suppléants sont désignés sur la liste en fonction de leur ordre de présentation sur la liste.
  • Une fois élu, pour rester membre du Conseil de Surveillance, il faut garder la double qualité de porteur de parts du Fonds et de salarié d’une société adhérente au PEG EDF.

> en savoir plus sur les différentes élections intervenues depuis 2006 (accès adhérents)

Gouvernance FCPE

Le Conseil de Surveillance du FCPE Actions EDF représente l’ensemble des porteurs de parts, est censé veiller à leurs intérêts, et peut agir en leur nom.

C’est ce Conseil qui, dans le cas du FCPE Actions EDF, exerce les droits de vote des porteurs de parts lors des Assemblées Générales des actionnaires d'EDF :

  • Cela fait de lui, depuis l'ouverture du capital fin 2005, le 1er actionnaire d’EDF après l’Etat français.
  • Au titre de la détention de plus de 0,5 % du capital, il peut poser des questions écrites et présenter des résolutions à l’AG (cela s’est produit notamment en 2008 et 2009).

Il se prononce sur la gestion du Fonds par NATIXIS, examine les comptes annuels.
Il peut faire évoluer la composition du Fonds en différents compartiments : création de nouveaux compartiments, fusion de compartiments existants (notamment Maxi, Transfert, puis Maxi2 fusionnés avec Ouvert).

 

Evolution de la composition du Conseil de Surveillance du FCPE Actions EDF

De 2006 à 2012, le conseil de surveillance du Fonds Actions EDF était composé de 17 membres élus ou désignés :

  • 11 membres salariés porteurs de parts, avec 6 élus directement par et parmi les porteurs de parts et 5 désignés par les organisations syndicales représentatives (un membre par organisation syndicale) ;
  • 6 membres désignés par la direction d'EDF.

Depuis début 2013, le conseil de surveillance du Fonds Actions EDF est composé de 16 membres élus ou désignés :

  • 12 membres salariés porteurs de parts, avec 8 élus directement par et parmi les porteurs de parts et 4 désignés par les organisations syndicales représentatives (un membre par organisation syndicale) ;
  • 4 membres désignés par la direction d'EDF.

 

Mode détention et droits attachés

Participation et vote des actionnaires salariés aux Assemblées Générales d'EDF

L'exercice du droit de vote en AG dépend du mode de détention des actions EDF (hors et dans le PEG) :

  • Détention des actions EDF « en direct »

Cas d'acquisition d'actions EDF :

  • dans le cadre des formules hors PEG (Express, Express+ et Express2+) des Offres Réservées aux Salariés,
  • ou en dehors de ces opérations par achat direct via une banque ou au nominatif pur.

Les actions EDF sont détenues soit sur un compte titres ou sur un PEA , soit au « nominatif pur » (les titres sont inscrits dans les livres de l'entreprise, qui en délègue la gestion à un mandataire).

L'actionnaire salarié dispose de tous les droits des actionnaires :

  • participation aux Assemblées Générales d'EDF
  • vote aux Assemblées Générales d'EDF selon la règle suivante : chaque action donne droit à une voix.

A noter que lorsque les actions sont détenues au nominatif pur, l'actionnaire salarié reçoit automatiquement une convocation à l'Assemblée Générale ; en revanche, si elles sont au porteur (compte titres ou PEA), l’actionnaire doit en faire la demande expresse auprès de sa banque.

 

  • Détention des actions par l'intermédiaire du Fonds Actions EDF du PEG

Cas d'acquisition d'actions EDF :

  • dans le cadre des formules PEG (Maxi, Multi, Transfert et Maxi2) des Offres Réservées aux Salariés
  • par acquisition de parts du FCPE Actions EDF (compartiment Energie Ouvert) : par versement libre affectation de tout ou partie de l'intéressement, ou par réinvestissement automatique de dividendes.

L'actionnaire salarié détient des parts d'un fonds dont l'actif est investi en actions EDF, et n'est donc détenteur qu'indirect d’actions EDF.

Dans le cas d'EDF, le règlement du FCPE Actions prévoit que le conseil de surveillance exerce collectivement les droits de vote des porteurs de parts du Fonds lors des Assemblées Générales des actionnaires d'EDF.

L'actionnaire salarié qui ne détient que des parts du FCPE Actions EDF :

  • ne peut donc voter à l'AG d'EDF
  • doit demander au Service actionnaires d'EDF une invitation (sans droit de vote) pour participer aux AG d'EDF.

FCPE Action EDF

EDF a ouvert son capital en 2005, offrant aux salariés et retraités du Groupe l’opportunité de devenir actionnaires.

Investi uniquement en actions EDF, le Fonds Commun de Placement individualisé de groupe (FCPE) Actions EDF est destiné tout particulièrement à recevoir les actions acquises à des conditions préférentielles (abondement spécifique, décote sur le prix et actions gratuites) dans le cadre des offres réservées aux salariés.

En dehors de ces opérations, il est possible d'investir à tout moment dans le compartiment “Énergie Ouvert” du
fonds Actions EDF en bénéficiant de l’abondement. A noter également que, sauf avis contraire du porteur de parts, les dividendes versés (attachés aux actions EDF) sont réinvestis automatiquement dans ce compartiment “Énergie Ouvert” et viennent augmenter le nombre de parts détenues.

Le conseil de surveillance du FCPE Actions EDF est composé (pour l’ensemble des sociétés adhérentes au PEG), de 16 membres :

  • 12 membres salariés Porteurs de Parts représentant les Porteurs de Parts adhérents du PEG EDF,dont :
    • 4 membres sont désignés par les organisations syndicales représentatives à raison d’un membre par organisation syndicale
    • 8 membres sont élus directement par et parmi les Porteurs de Parts, étant entendu que le conseil de surveillance doit comporter au moins un Porteur de Parts de chaque compartiment ;
  • 4 membres représentant le Groupe EDF, désignés par la direction d'EDF.

 

> En savoir plus sur le FCPE Actions EDF (réservé aux adhérents)

Plan d'Epargne Groupe

Le Groupe EDF a mis en place un plan d’épargne Groupe applicable à compter du 1er février 2005

Le Plan d’Épargne Groupe (PEG) est ouvert aux salariés d’EDF et des sociétés françaises du Groupe dont EDF détient directement ou indirectement au moins 40 % du capital et ayant adhéré au PEG :

Six fonds communs de placement diversifiés, dont un fonds d’investissement socialement responsable, un fonds d’économie solidaire et le fonds « Actions EDF » sont ouverts à la souscription. En 2009, les salariés ont pu souscrire à l’emprunt obligataire lancé par EDF via le fonds « Emprunt 2014 » créé à cet effet.

Le PEG du groupe EDF totalisait fin 2012 un encours de 3,6 milliards d’euros.

L’intéressement ainsi que les versements individuels et les transferts à partir du compte épargne temps que les salariés affectent au PEG sont abondés selon des conditions négociées dans chaque société. En 2011, l’abondement total brut versé par EDF et ERDF dans le PEG a été de 106,3 millions d’euros.

Bénéficiaires :

  • Tous les salariés d’EDF SA et des entreprises adhérentes peuvent adhérer au Plan, s’ils justifient d’une
    durée minimale d’ancienneté de trois mois au sein des entreprises du Groupe.
  • Les anciens salariés (retraités et assimilés) qui ont adhéré avant leur cessation définitive d’activité au Plan
    conservent leur qualité de bénéficiaires et peuvent continuer à effectuer des versements.
  • Les anciens salariés, en activité dans une entreprise non adhérente du Plan, peuvent rester adhérents du
    Plan, mais perdent la faculté de procéder à des versements.

 

> En savoir plus sur le PEG EDF (réservé aux adhérents)

Chiffres clés AS EDF

Chiffres clés de l'actionnariat salarié EDF (au 31 décembre 2018) : les actionnaires salariés et anciens salariés détenaient un total de 34,68 millions d'actions représentant 1,15% du capital au 31/12/18 (l'Etat français 83,67% sur un nombre total d'actions de 3 010 267 676), dont :

  • 30,45 millions d'actions, soit 1,01 % du capital, au travers du FCPE Action EDF
  • 4,3 millions d'actions, soit 0,14 % du capital, au nominatif pur ou administré

Chiffres clés de l'actionnariat salarié EDF (au 31 décembre 2017) : les actionnaires salariés et anciens salariés détenaient un total de 35,27 millions d'actions représentant 1,2% du capital au 31/12/17 (l'Etat français 83,5% sur un nombre total d'actions de 2 927 438 804), dont :

  • 30,86 millions d'actions, soit 1,05 % du capital, au travers du FCPE Action EDF
  • 4,41 millions d'actions, soit 0,15 % du capital, au nominatif pur ou administré

A la suite de l'augmentation de capital d'EDF de mars 2017 (avec augmentation de 30 % du nombre d'actions), la part du capital détenue par les salariés et anciens salariés du groupe EDF avait diminué à 1,3 % du capital (Le FCPE a en effet été dilué passant de 1,36% du capital à environ 1,1% - cf précisions données sur l'augmentation de capital d'EDF : porteurs de parts du FCPE Action EDF).

Chiffres clés de l'actionnariat salarié EDF (au 31 décembre 2016) : les salariés et anciens salariés du groupe EDF détenaient au 31/12/16 un total de 33,1 millions d'actions représentant 1,57 % du capital, dont :

  • 28,77 millions d'actions, soit 1,36 % du capital, au travers du FCPE Action EDF
  • 4,3 millions d'actions, soit 0,21 % du capital, au nominatif pur ou administré

Chiffres clés de l'actionnariat salarié EDF (au 31 décembre 2015) : les salariés et anciens salariés du groupe EDF détenaient au 31/12/15 un total de 31,51 millions d'actions représentant 1,64 % du capital, dont :

  • 27,12 millions d'actions, soit 1,41 % du capital, au travers des FCPE Action EDF
  • 4,39 millions d'actions, soit 0,23 % du capital, au nominatif pur ou administré

Chiffres clés de l'actionnariat salarié EDF (au 31 décembre 2014) :

  • 112 500 salariés et anciens salariés détenaient 27,4 millions d'actions EDF dans le Plan d'Epargne Groupe et le PEG International
  • 66 700 salariés et anciens salariés détenaient 4,5 millions d'actions EDF au nominatif
  • Ensemble, ils détenaient un total de 31,97 millions d'actions représentant 1,72 % du capital.

L'association Energie en actions fait le constat et regrette que l'actionnariat salarié soit en baisse régulière depuis 2009, tant en nombre d'actionnaires salariés qu'en part de capital détenu, faute notamment d'opération d'actionnariat salarié depuis 2008.

 AS EDF et benchmark fin 2014

Part du capital détenu par les actionnaires salariés et anciens salariés (historique) :

  • au 31 décembre 2013 : un total de 33,4 millions d’actions EDF, représentant 1,80 % du capital social
  • au 31 décembre 2012 : un total de 34 millions d’actions EDF, représentant 1,85 % du capital social
  • au 31 décembre 2011 : un total de 34 millions d’actions EDF, représentant 1,84 % du capital social
  • au 31 décembre 2010 : un peu plus de 44 millions de titres EDF, soit 2,39 % du capital social
  • au 31 décembre 2009 : près de 45 millions de titres EDF, soit 2,43 % du capital social
  • au 30 janvier 2009 (suite à l’attribution par l’État, le 30 janvier 2009, d’actions gratuites) : plus de 41,3 millions de titres EDF, soit 2,27 % du capital social.
  • au 31 décembre 2008 : plus de 36,6 millions de titres EDF, soit 2,01 % du capital social et 13,3 % du capital flottant
  • au 31 décembre 2007 : plus de 34,6 millions de titres EDF, soit 1,90 % du capital social du Groupe et 12,6 % du capital flottant

A noter que l’essentiel des titres détenus par les salariés et anciens salariés le sont, depuis l'ouverture du capital, dans le cadre du Plan d’Epargne Groupe, avec une durée de blocage de 5 ans

Historique actionnariat salarié EDF

Lors de l’ouverture du capital d'EDF à l'automne 2005, dans le cadre de l’offre réservée aux salariés (conformément à la loi 2004-803 du 9 août 2004 et à la loi 86-912 du 6 août 1986), 130 000 salariés et retraités du Groupe sont devenus actionnaires d'EDF :

  • La demande de souscription initiale a représenté 19,6 % du total de l’ouverture du capital, au-delà du plafond (15%) alors fixé par la Loi.
  • 83 % des souscripteurs ont été intégralement servis.
  • À l’issue de cette Offre Réservée aux Salariés, en France, 75 % des salariés d’EDF sont devenus actionnaires. Dans les filiales concernées par l’opération en Europe, particulièrement au Royaume-Uni, en Pologne et en Hongrie, le taux de souscripteurs atteint les 50 %, témoignant d’un fort attachement au groupe EDF.

A la suite de la cession par l'Etat français d'un bloc de 2,5 % du capital d’EDF du 3 décembre 2007, conformément aux lois précitées, une nouvelle offre réservée aux salariés et aux anciens salariés a été proposée du 12 au 22 septembre 2008 :

  • L’offre portait sur environ 0,4 % du capital.
  • Malgré un contexte particulièrement défavorable sur les marchés financiers et un prix affiché (66 €/action) avant avantages (actions gratuites soumises à un délai de détention, abondement dans le cadre d'une souscription dans le Plan d'Epargne Groupe) supérieur au cours de l'action, l’offre a été souscrite en moyenne par un salarié sur deux d’EDF et de RTE ainsi qu’un peu plus d’un sur trois au sein d’ERDF.

Il n’y a pas eu de nouvelle offre réservée aux salariés depuis septembre 2008.

Un plan d’attribution gratuite d’actions mis en oeuvre en août 2007, dénommé ACT 2007, portait sur l’attribution de 2 883 183 actions à l’ensemble des salariés du Groupe, soit environ 150 000 bénéficiaires répartis dans 22 pays :

  • Les modalités de répartition entre les bénéficiaires ont fait l’objet d’un accord collectif signé le 8 juin 2007 par trois organisations syndicales.
  • L’attribution définitive des actions était soumise à deux conditions : une condition de performance collective, à savoir, une progression pluriannuelle moyenne de l’EBITDA du Groupe d’au moins 3 % par an sur la période 2006-2008, remplie au 31 décembre 2008, et une condition de présence continue durant la période d’acquisition.
  • Ce plan a conduit à l’attribution de 19,2 actions par salarié bénéficiaire en moyenne, avec un minimum de 10 et un maximum de 50. Au total, plus de 2,7 millions d’actions ont été livrées aux salariés bénéficiaires le 31 août 2009.
  • Les actions détenues au nominatif sont devenues disponibles le 30 août 2011.
  • Celles détenues dans le PEG le sont devenues le 30 août 2014.

EDF n’a pas procédé à de nouvelles attributions gratuites d’actions depuis août 2007.

Autres éléments historiques :

  • le 30 janvier 2009, attribution par l’État français d’actions gratuites à des souscripteurs de l’Offre Réservée aux Salariés de l’ouverture du capital,
  • Au 30 juin 2011, il a été procédé au débouclage de la formule "multi" à effet de levier mise en place lors de l’offre réservée aux salariés de 2005. Dans ce cadre, le fonds « Actions EDF » a restitué à la banque structuratrice 9,2 millions d’actions EDF.
  • Le 31 octobre 2011, l'État français a livré, environ 731 000 actions gratuites dans le cadre de l’offre réservée aux salariés de 2008.

 

Agenda "du mois"

17 Avr 2019;
05:00PM -
Bureau EEA 17-4-19
09 Mai 2019;
05:00PM -
Bureau EEA 9-5-19
14 Mai 2019;
12:00AM
Chiffre d'affaires et faits marquants - 1er trimestre 2019
16 Mai 2019;
10:00AM -
AG EDF 2019

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