En complément du recours gracieux contre l'arrêté prix ARENH du 11 mars 2022, l'association Energie en actions, en concertation avec le bureau des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié, a adressé au Ministre de l'Economie une demande d'abrogation de l'arrêté prix ARENH du 17 mai 2011.

Energie en actions souligne en effet que l’arrêté du 17 mai 2011 ne peut rester en vigueur et continuer à fixer un prix de 42 €/MWh pour la tranche d’ARENH « historique » de 100 TWh :
- Tout d’abord, et comme mentionné dans le recours gracieux contre l’Arrêté Prix ARENH du 11 mars 2022, les textes imposent un prix unique pour la totalité du volume vendu.
- De plus, parce que le maintien depuis 2011 d’un prix inchangé de 42 €/MWh apparaît en totale contradiction avec les textes qui stipulent que le prix « reflète les conditions économiques de production d’électricité ».

En conclusion, Energie en actions demande au Ministre de l'Economie de bien vouloir :
- abroger l’arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012,
- proposer à la Commission Européenne, en application de la décision du 12 juin 2012 de la Commission européenne, une mesure fixant la méthode de calcul du prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique reflétant les conditions économiques de production d’électricité nucléaire d'EDF.

> Consultez le courrier d'Energie en actions de demande d'abrogation de l'arrêté prix ARENH de 2011

L'association Energie en actions, en concertation avec le bureau des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié, a adressé au Ministre de l'Economie un recours gracieux contre l'arrêté prix ARENH du 11 mars 2022.

Ce recours gracieux :

• demande le retrait de l'arrêté prix,
• la fixation par arrêté d'un nouveau prix ARENH, valable pour la totalité des 120 TWh en 2022 et reflétant les conditions économiques de production d'électricité nucléaire en 2022 conformément à l’article L. 337-14 du code de l’énergie.

> Consultez le recours gracieux d'Energie en actions daté du 9 mai 2022

Marcel Boiteux, Président d’Honneur d’EDF, a cent ans le 9 mai.

Belle occasion, pour ceux qui ont eu l’honneur et le plaisir de travailler à ses côtés, de rendre hommage à l’oeuvre immense accomplie durant les 38 années de vie professionnelle qu’il a consacrées à cette entreprise qu’il a passionnément aimée.

Il en fut directeur général de 1967 à 1979, puis président de 1979 à 1987.

L'association Energie en actions s'associe à cet hommage en diffusant 2 articles :

- "Marcel Boiteux aura bientôt cent ans" de Jean Bergougnoux publié en début d'année 2022 dans La Revue de l’Énergie : "Économiste éminent et chef d’entreprise visionnaire, son action à la tête d’EDF a durablement structuré le paysage énergétique français."

- "Marcel Boiteux, président d'honneur d'EDF, a cent ans" par Jean Bergougnoux, François Ailleret, Pierre Daurès, Directeurs généraux honoraires d'EDF.

De nombreux anciens salariés se retrouveront dans les propos tenus dans ces 2 articles, mais aussi des salariés qui ont été formés à la culture économique développée par Marcel Boiteux.

L'association Energie en actions, d'actionnaires salariés et anciens salariés, a adressé des questions écrites à l'occasion de l'AG d'EDF convoquée  le 12 mai 2022 :

> Consulter les questions écrites de l'association Energie en actions à l'AG EDF du 12 mai 2022

> Consulter les réponses du Président d'EDF aux questions écrites (dont celles d'Energie en actions)

Le Conseil d'Etat a publié le 6 mai l’ordonnance du 5 mai 2022 qui rejette malheureusement la demande de suspension en référé présentée notamment par les représentants des actionnaires salariés du groupe EDF, dont Energie en actions, contre le décret du 11 mars 2022 (mise en oeuvre de la décision du Gouvernement d’augmenter le volume d’électricité qu’EDF doit vendre à ses concurrents à un tarif bloqué ARENH).

Toutefois, notre combat continue car la plainte devant la Commission Européenne est pendante ainsi que le recours au fond devant le Conseil d’Etat, et d'autres actions sur le point d'être engagées.

Les représentants des actionnaires salariés, et les organisations syndicales ayant également déposé un recours, se sont trouvés face à une coalition de représentants des fournisseurs alternatifs et de consommateurs d'électricité, venues avec la Commission de Régulation de l'Energie, défendre la mesure décidée par le gouvernement, en soulignant que la suspension de la mesure aurait des conséquences immédiates et graves pour eux. Ces arguments ont été entendus par le Conseil d'Etat, alors même qu'en cas de suspension du décret, le gouvernement aurait pu prendre d'autres mesures, non à la charge d'EDF, pour limiter la hausse des prix de l'électricité (comme la remise actuelle de 15 centimes d'euro hors taxe par litre sur les carburants, entièrement prise en charge par l'Etat).

De l'autre côté, l'entreprise n'a pas déposé de mémoire qui aurait pu souligner les impacts financiers très importants de la meure pour le groupe EDF, et nous n'avons pas pu obtenir une intervention de la Commission Européenne (peut-être du fait du contexte des élections présidentielles et législatives en France, et de la Présidence française de l'Union au 1er semestre 2022).

En substance, le Conseil d'Etat a considéré que les intérêts publics (lutte contre la hausse du prix de l’énergie notamment) prevalait sur les intérêts des requérants : "Le juge des référés observe que ni les éléments fournis dans le cadre de l’instruction ni les échanges lors de l’audience n’ont démontré que les textes contestés créaient une situation d’urgence pour les intérêts financiers d’EDF, les conditions d’emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés. En effet les arguments avancés ne permettent pas de mesurer l’ampleur de l’impact de la mesure sur l’équilibre financier global de la société, qui doit également tenir compte de l’indisponibilité d’une partie du parc de production nucléaire et de la hausse des cours de l’électricité, qui affecte les recettes d’EDF sur le marché de gros."

Le Conseil d'Etat n’a pour autant pas rejeté nos arguments sur la non compatibilité de la mesure avec le droit européen des aides d’Etat.

Pour en savoir plus, consultez :

- l'ordonnance du 5 mai 2022 du Conseil d'Etat

- le communiqué de presse du 6 mai 2022 du Conseil d'Etat

Alors que le Conseil d'Etat doit examiner le 29 avril le recours des représentants des actionnaires salariés, dont l'association Energie en actions, contre le décret du 11 mars 2022 censé augmenter le plafond de l'ARENH à 120 TWh, il est intéressant de faire le bilan réel de l'ARENH en 2022 en application de ce décret.

Rappelons tout d'abors qu'avec un prix de l'ARENH inchangé depuis plusieurs années à 42 €/MWh, le dispositif de l'ARENH se traduit par une vente par EDF de 100 TWh avec une recette totale de 4,2 Mds€.

De son côté, l’article 5 du décret du 11 mars 2022 précise que l’électricité qu’EDF est obligée de revendre aux fournisseurs alternatifs à un prix de 46,2€/MWh doit être immédiatement rachetée par … EDF au prix bien plus important de 256,98€/MWh ! Le décret doit donc se traduire en pratique par :
• Un flux financier de 4,216 Mds€ d’EDF vers les fournisseurs alternatifs ayant actionné leurs droits ARENH durant le guichet de novembre 2021, et devant donc payer à EDF 4,2 Mds€,
• Un flux d’électricité à « somme nulle » puisque les 20 TWh que doit céder EDF aux fournisseurs alternatifs sont immédiatement recédés par ces derniers.

Au final, le bilan de l'ARENH en 2022 en application du mécanisme existant et du décret du 11 mars 2022, devrait donc être en pratique :

• Un flux d’électricité limité à 100 TWh d'EDF vers les fournisseurs alternatifs,

• Un flux financier net de 15,6 M€ d’EDF vers les fournisseurs alternatifs.

Le gouvernement et la CRE ont donc imaginé un dispositif totalement ubuesque, dans lequel au final en 2022 les fournisseurs alternatifs devraient recevoir gratuitement d'EDF 100 TWh d'électricité, et une somme de 15,6 M€ à se partager entre eux !

Consultez les positions retenues par le bureau de l'association Energie en actions, d'actionnaires salariés et anciens salariés EDF, sur les résolutions soumises au vote des actionnaires à l'AG EDF qui se tiendra le 12 mai 2022.

A noter que :

• dans le contexte particulièrement difficile pour EDF en 2022, avec un EBITDA qui pourrait être très faible voire négatif, l'association Energie en actions considère qu'il n’est pas raisonnable de verser, même avec l’option de paiement en actions, un solde de dividende aux actions ordinaires. Cela conduit donc cette année Energie en actions à recommander de voter contre la résolution 3,
• son représentant au sein des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié EDF, s'est attaché à rapprocher les positions des différents représentants des actionnaires, notamment en proposant des rédactions de résolutions alternatives, qui ont été adoptées par les 2 Conseils de surveillance, et qui sont soutenues par Energie en actions, notamment sur
  • le dividende au titre de l'exercice 2022, avec un solde nul pour les actions ordinaires, et correspondant à la majoration de 10 % pour les actions bénéficiant du dividende majoré (dont pour la première fois, les actions du compartiment classique du fonds EDF ORS).
  • une augmentation du plafond des autorisations d'augmentation de capital réservées aux salariés, afin notamment de pouvoir à la fois couvrir une potentielle ORS après l'AG afin de venir compenser le fait que les fonds d'actionnariat salarié EDF n'ont pu exercer qu'une partie des DPS reçus dans le cadre de la récente augmentation de capital (et se sont donc vus diluer), et une autre ORS si une nouvelle augmentation de capital d'EDF devait intervenir dans les prochains mois.

Comme annoncé dans des précédents communiqués, les membres élus des Conseils de surveillance des deux fonds d’actionnariat salarié ont décidé d’engager, afin de défendre l’intérêt social de l’entreprise et les intérêts des actionnaires salariés (actuels et anciens), tous les moyens de recours contre l’annonce gouvernementale du 13 janvier imposant à EDF de vendre à perte 20 TWh à ses concurrents dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité
nucléaire historique (ARENH).

Avec l’appui des associations d’actionnaires salariés, comme Energie en actions, les Conseils de surveillance ont ainsi :

• saisi la Commission européenne pour contester, comme étant contraire au droit européen, l’augmentation du plafond de l’ARENH,
• déposé, auprès du Conseil d’État, un recours en annulation et une requête en référé suspension contre les textes réglementaires du 11 mars 2022 imposant à EDF, au travers du relèvement du plafond de l’ARENH, de revendre 20 TWh à perte à ses concurrents, avec un coût de 4,2 milliards d’euros sur l’année 2022.

Consultez le communiqué de presse du 15 avril 2022

Le Conseil d'Administration, réuni à l'issue de l'Assemblée Générale du 24 mars 2022, a renouvelé le bureau de l'association :

• Président : Bruno LANIER
• Vice-Présidents : Patrick FRECHET, Christian STOFFAES
• Trésorier : Marc LEFEVRE
• Secrétaire Général : Hervé Chefdeville
• Membres : Philippe Berthon, Annick DUMOND, Brigitte FARGEVIEILLE, Jean-Philippe LIARD, Nathalie LIS, Guillemette LORRAIN

Le Conseil d'Administration, réuni à l'issue de l'Assemblée Générale du 27 mars 2023, a renouvelé le bureau de l'association :

• Président : Bruno LANIER
• Vice-Présidents : Patrick FRECHET, Christian STOFFAES
• Trésorier : Marc LEFEVRE
• Secrétaire Général : Hervé Chefdeville
• Membres : Philippe Berthon, Annick DUMOND, Brigitte FARGEVIEILLE, Gilles CERARDI, Jean-Philippe LIARD, Nathalie LIS, Guillemette LORRAIN