L'association Energie en actions a pris note de la publication par la CRE de son rapport sur l’évaluation du dispositif ARENH entre 2011 et 2017, daté du 18 janvier 2018.

La CRE considère que, depuis sa mise en oeuvre, trois phases distinctes se sont succédées, soulevant questions et enjeux sur l’avenir du dispositif :

  • De 2011 à 2014, l’ARENH a participé à la construction d’un cadre nécessaire au développement de la concurrence sur le marché de détail.
  • Les années suivantes, l’utilisation de l’ARENH a été fortement réduite en raison d’une chute brutale des prix sur le marché de gros de l’électricité,
  • Les années 2016 et 2017 ont été ponctuées par des hausses des prix du marché de gros au-dessus du prix de l’ARENH, offrant aux fournisseurs alternatifs des possibilités d’arbitrages « dont la conformité avec l’esprit du dispositif doit être questionnée ».

Comme Energie en actions l'avait souligné, il y a un an dans sa contribution à une nouvelle politique énergétique et environnementale, la CRE fait le constat d’échecs de ce dispositif, qui n’incite absolument pas les nouveaux fournisseurs d’électricité à développer des moyens de production, ou à s’assurer des approvisionnements sur longue durée, et les conduit au contraire à des comportements attentistes.

La CRE propose une série de mesures visant à « améliorer le fonctionnement du dispositif », notamment :

  • la suppression du guichet infra-annuel, « qui ne répond pas à un besoin fondamental des fournisseurs », afin de simplifier le fonctionnement du dispositif et éliminer les possibilités d’arbitrages à mi-année avec le marché de gros ;
  • l'organisation d'unz concertation avec les acteurs afin de réviser le dispositif de telle sorte que la faculté de demander de l’ARENH soit liée au besoin d’y recourir pour assurer l’approvisionnement des clients finals aux conditions du contrat de fourniture (et non dans une recherche d'arbitrage avec les prix de marché).

Energie en actions :

  • considère que ces mesures sont indispensables, et qu'à défaut, c'est le dispositif même de l'Arenh qu'il faudrait remettre en cause,
  • regrette que la CRE ne propose pas d’évolution du prix (fixé depuis plusieurs années à 42 €/MWh) "en l’absence de publication du décret en conseil d’État précisant la méthodologie de calcul du prix de l’ARENH", et appelle les pouvoirs publics à prendre position sur ce sujet.