Energie en actions propose aux actionnaires n’ayant pas apportés leurs actions EDF à l’OPA de s’engager dans une action indemnitaire

Energie en actions propose aux personnes détenant des actions EDF « en direct » (au nominatif pur ou sur un compte titres ou PEA) non apportées à l’OPA de s’engager personnellement dans une action indemnitaire visant à obtenir une indemnité en complément du prix de 12 € par action.

Les personnes intéressées sont invitées à contacter l’association par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), afin de se faire préciser les modalités, sachant que :
- une démarche personnelle sera demandée à chaque personne,
- l’adhésion à l’association ainsi qu’une participation aux frais de procédure seront demandés, sans garantie que le recours ne débouche sur une indemnisation,
- le recours sera engagé après le 8 juin 2023, sous réserve de l’accord d’un nombre suffisant d’actionnaires permettant de couvrir les frais fixes de procédure, et il ne sera jugé que plusieurs mois après.

AG EDF du 14 juin : 2 résolutions de révocation d'administratrices

Sur suggestion de l'association Energie en actions, le Conseil de surveillance du FCPE Action EDF a demandé, à l'unanimité des représentants des porteurs de parts, l’inscription de deux projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 14 juin 2023.

Il s'agit de résolutions proposant la révocation de 2 administratrices, présentées comme "indépendantes", dont le mandat n'arrivait pas à échéance :

  • Madame Nathalie Collin
  • Madame Colette Lewiner

> Consultez le texte de ces 2 résolutions, non agrées par le CA, avec l'exposé des motifs.

Energie en actions écrit à l'AMF suite à l'annonce de Bruno Lemaire sur le contrôle d'EDF

Courriel adressé le 23 mai 2023 à Madame Marie-Anne Barbat-Layani, Présidente de l'Autorité des Marchés Financiers

 
L'association Energie en actions, de défense des actionnaires minoritaires d'EDF, a pris note de l'annonce ce mardi 23 mai par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, sur RTL, que "Le 8 juin, l'État aura 100 % du contrôle d'EDF ».
 
L'État aurait adressé à vos services une demande de mise en œuvre du retrait obligatoire sur les actions EDF non apportées à l'OPA, mais Monsieur le Ministre semble considérer comme une simple "formalité" l'avis que l'AMF doit donner sur cette demande, et pouvoir ainsi décider de la date de mise en oeuvre.
 
Nous nous permettons de souligner qu'à la différence de la procédure d'OPA au cours de laquelle chaque actionnaire peut choisir ou non d'apporter ses actions, le retrait obligatoire est un dispositif d'expropriation exigeant un contrôle renforcé de l'AMF devant conduire à valider ou non une indemnité d’expropriation.
 
Nous tenons également à souligner que l'entreprise a convoqué une assemblée générale le 14 juin prochain, et il serait tout à fait anormal, alors même que des questions de gouvernance se sont posées à l'occasion des conseils d'administration d'EDF des 27 octobre et 22 novembre 2022, que l'on empêche ceux qui ont choisi de rester actionnaires d'EDF, de pouvoir participer, entendre les dirigeants de leur entreprise et s'exprimer lors de cette Assemblée générale.
 
L'association Energie en actions vous invite donc sur ce dossier à ne pas céder aux pressions du Ministre de l'Economie.

Recommandations vote AG EDF 14/6/2023

Consultez les positions retenues par le bureau de l'association Energie en actions, d'actionnaires salariés et anciens salariés EDF, sur les résolutions soumises au vote des actionnaires à l'AG EDF qui se tiendra le 14 juin 2023.

Consultez :

On notera, comme indiqué dans l'avis de réunion que "En fonction de la date de mise en oeuvre du retrait obligatoire, les modalités de tenue de l’Assemblée générale pourraient être ajustées. Si le retrait obligatoire est mis en oeuvre avant la closing date, les actionnaires de la Société
dont les actions auront fait l'objet du retrait obligatoire ne pourront pas participer à l’Assemblée générale."

Energie en actions continue d’appeler les actionnaires à ne pas apporter leurs actions EDF à l’OPA qui vient d’être réouverte

Communiqué d'Energie en actions suite à la décision du 2 mai de la Cour d'Appel

Suite à cette Décision, l’OPA a été réouverte du 4 au 17 mai 2023.

Energie en actions continue d’appeler tous les actionnaires d’EDF à ne pas apporter leurs actions à l’OPA et à les conserver.

Energie en actions se félicite de la décision réaffirmée ce jour, à l’unanimité des représentants des porteurs de parts, par les Conseils de surveillance des fonds d’actionnariat salarié EDF, ne pas apporter les titres à l’OPA.

Avec les autres représentants des actionnaires minoritaires, Energie en actions examine les nouveaux recours qui pourraient être engagés, notamment vis-à-vis de l’opération de retrait obligatoire des actions EDF que l’Etat entend vouloir engager dans les meilleurs délais après le 17 mai.

> consultez le communiqué d'Energie en actions du 5 mai 2023

 

OPA sur EDF : qui est cupide ?

Lors de l’audience le 23 mars devant la Cour d’Appel sur le recours engagé par des actionnaires minoritaires (fonds d’actionnariat salarié EDF, ADAM, et Energie en actions) contre la décision de l’AMF ayant déclaré conforme l’OPAS visant les titres EDF initiée par l’Etat, l’avocat d’EDF aurait qualifié la contestation de « cupide » !

L’examen des faits conduit à s’interroger sur l’application de l’adjectif « cupide » :

  • aux comportements de l’Etat qui a largement profité de sa position d’actionnaire majoritaire depuis l’ouverture du capital d'EDF fin 2005, ...
  • aux administrateurs, dits indépendants, d’EDF, qui à l’automne dernier ont conclu que « l’Offre de l’Etat est dans l’intérêt de la société, de ses actionnaires et de ses salariés », alors même que la plupart d’entre eux ne possédaient pas d’actions EDF, ...
  • à l’entreprise, qui devrait défendre ses actionnaires (et tout particulièrement ses actionnaires salariés) dans une opération de rachat des minoritaires qui ne lui apportera aucun euro, … alors que dans les différents mémoires déposés dans le cadre des recours engagés par les minoritaires, EDF a systématiquement demandé la condamnation de chacune des parties requérantes à lui verser une somme de plusieurs milliers d’euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

> Consultez le communiqué publié par Energie en actions le 29 mars 2023

OPA EDF : Energie en actions se désiste dans la procédure de sursis à exécution au regard des engagements pris par l’Etat français

Energie en actions a pris note que l’engagement pris par l’Etat français de « ne pas mettre en œuvre de retrait obligatoire avant la décision de la Cour d’appel de Paris sur le recours au fond » répond à la principale demande formulée, dans l’intérêt des actionnaires minoritaires d’EDF, dans le cadre de la procédure de demande de sursis à exécution.

En conséquence, Energie en actions a décidé de se désister de cette procédure de demande de sursis à exécution.

> consulter le communiqué d'Energie en actions du 24 janvier

Bonne Année 2023

L'association Energie en actions adresse ses Meilleurs Voeux pour l'Année 2023 à tous les actionnaires minoritaires d'EDF

L'association reste mobilisée pour défendre les intérêts de tous les actionnaires minoritaires d'EDF et pour obtenir de l'Etat une augmentation du prix offert par action.

Information erronée sur un succès de l'OPA de l'Etat sur EDF

L'association Energie en actions a pris connaissance de communications de médias sur un "Succès de l'OPA de l'Etat sur EDF", faisant référence à une publication de l'AMF : "L'Etat français et Bpifrance ont franchi le seuil de 90 % des droits de vote dans EDF, a annoncé jeudi l'Autorité des marchés financiers (AMF)". 
 
Or l'Etat n'a pas franchi le seuil de détention de 90 % du capital, qui serait également exigé selon la publication sur le site de l'AMF (https://www.amf-france.org/fr/dans-quelles-conditions-un-retrait-obligatoire-peut-il-etre-mis-en-place), selon lequel :
"À l’issue de toute offre publique, si les titres non apportés à l’offre représentent moins de 10 % du capital et des droits de vote, l’actionnaire majoritaire peut mettre en œuvre, sous trois mois, un retrait obligatoire sur ces titres."
 
Energie en actions a saisi la Présidente de l'AMF en lui demandant de confirmer que les 2 conditions sont bien nécessaires (moins de 10 % du capital et des droits de vote).
 
Si c'est bien le cas, 
- l'information serait erronée et trompeuse, et susceptible de conduire des actionnaires à décider d'apporter le titre,
- Energie en actions a demandé à l'AMF de bien vouloir intervenir au plus vie pour démentir cette annonce, et le cas échéant la sanctionner.

Energie en actions continue de contester le prix de 12 € / action EDF. Si l’Offre est lancée, appel à tous les actionnaires de ne pas apporter leurs titres

L’association Energie en actions a pris note de la communication hier soir par les médias de la décision de l’AMF de déclarer conforme le projet d’OPA de l'Etat sur EDF à 12 euros par action.

Energie en actions reste mobilisée dans la défense des intérêts des actionnaires salariés et individuels d’EDF, qui sortiraient spoliés si l’Offre de l’Etat se concrétisait (OPA sur EDF suivie d’une offre de retrait obligatoire) au prix de 12 € par action.

Energie en actions, en tant que représentant de nombreux actionnaires personnes physiques d’EDF, continue de contester, comme elle l’a écrit dans un courrier argumenté adressé le 2 novembre à la Présidente de l’AMF :
- les conclusions du cabinet Finexsi, désigné en qualité d’expert indépendant,
- l’avis motivé formulé par le Conseil d’administration sur l’Offre et la recommandation formulée, ainsi que les conditions dans lesquelles ces décisions ont été prises.

Energie en actions tient notamment à souligner que les évaluations de l’entreprise, faites tant par l’Initiateur de l’Offre que par le cabinet Finexsi, se sont basées sur des hypothèses de prix de l’électricité particulièrement défavorables à EDF.

Energie en actions reste en relation régulière avec les autres représentants des actionnaires salariés du groupe EDF, notamment au sein des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié, et d'autres représentants d'actionnaires minoritaires d'EDF, pour continuer de contester l’Offre actuelle de l’Etat.

Dans ce cadre,
- Le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF, et Energie en actions ont déposé auprès du Tribunal de Commerce de Paris, après avoir été débouté en référé, une action sur le fonds contre la Délibération du CA d’EDF du 27 octobre 2022, et ont obtenu le droit d’assigner à bref délai. Energie en actions demande donc que l’Offre ne soit pas lancée par l’Etat avant publication de la décision liée à ce recours,
- Energie en actions examinera les différents recours possibles contre la décision de conformité de l’AMF, après qu’elle aura été rendue publique.

Si l’Offre est lancée par l’Etat au prix de 12 € par action, Energie en actions appelle tous les actionnaires à ne pas apporter leurs actions à l’OPA, afin d’éviter que l’Etat n’atteigne le seuil de détention de 90 %, qui lui permettrait ensuite de lancer une offre de retrait obligatoire au même prix par action.

> Consulter ce communiqué

Projet d'OPA : Energie en actions écrit à l'AMF

L’association Energie en actions, avait adressé le 11 octobre à Messieurs Olivier Péronnet et Olivier Courau, désignés comme expert indépendant, ses remarques sur le projet d’OPA simplifiée visant les actions EDF, déposé le 4 octobre 2022 par l’Etat, auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, puis l'avait rencontré le 14 octobre, et une note complémentaire avait été envoyée le 16 octobre.

Le rapport de l’expert indépendant a été rendu public le 27 octobre au soir, comme partie du Projet de note en réponse, établi par la société EDF.

En tant que représentant de nombreux actionnaires personnes physiques d’EDF, Energie en actions conteste fermement :

  • les conclusions du cabinet Finexsi, désigné en qualité d’expert indépendant,
  • l’avis motivé formulé le 27 octobre par le Conseil d’administration d’EDF sur l’Offre, ainsi que la recommandation formulée.

Le Collège de l’AMF devrait prochainement se prononcer sur ce projet d’OPA simplifié de l’Etat.

Dans ce cadre, Energie en actions a écrit le 2 novembre à la Présidente de l'AMF pour faire part de ses observations sur le rapport de l'expert indépendant et pour contester la délibération du CA d'EDF du 27 octobre.

Energie en actions se permet également d'attirer l'attention sur le fait que cette Offre intervient 17 ans après une décision politique souhaitant de faire de l’ouverture du capital d’EDF « une grande opération d’actionnariat populaire », et que la position prise par le Collège est susceptible d’avoir des conséquences durables sur :

  • La confiance des épargnants français en la « parole de l’Etat », et en l’AMF au titre de ses missions,
  • L’image de la Place de Paris pour les investisseurs.

> Consulter le courrier adressé le 2 novembre par Energie en actions à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'AMF

Energie en actions continue de contester le prix de 12 euros par action EDF

L’association Energie en actions a pris note du communiqué publié ce soir par EDF « Le Conseil d’administration d’EDF rend un avis motivé favorable sur le projet d’offre publique d’achat simplifiée initiée par l’Etat français ».

En tant que représentant de nombreux actionnaires personnes physiques d’EDF, Energie en actions conteste :
- les conclusions du cabinet Finexsi, désigné en qualité d’expert indépendant,
- l’avis motivé formulé par le Conseil d’administration sur l’Offre, ainsi que la recommandation formulée.

Consultez :

- le communiqué publié le 27 octobre par Energie en actions

- le projet de note en réponse d'EDF, publié le 27 octobre

Energie en actions s'adresse aux administrateurs d'EDF

A la veille de l'examen le 27 octobre par le Conseil d'administration, du rapport de l'expert indépendant Finexsi sur le projet de note d'OPA visant les actions EDF, déposé par l'Etat auprès de l'AMF le 4 octobre 2022, l'association Energie en actions a tenu à écrire aux administrateurs d'EDF, présentés comme non liés à l'Etat (la copie du courrier adressé par l'association à l'expert indépendant leur avait déjà été adressé le 12 ocobre).

> consultez ce courrier adressé par mail

Projet OPA sur EDF : Energie en actions écrit à l'expert indépendant

L’association Energie en actions, constituée en 2006 par le regroupement d'associations d'actionnaires salariés du groupe créées à la suite de l'ouverture du capital d'EDF, s'est toujours attachée en toute indépendance à défendre les intérêts du groupe EDF et de ses actionnaires salariés et anciens salariés.

Suite à l'annonce le 6/7/2022 par la Première Ministre de son intention de détenir 100 % du capital d'EDF, l’association souhaite défendre toutes les personnes, qu'elles soient ou non salariées d'EDF, qui ont investi une partie de leur épargne en actions EDF, notamment lors de l'ouverture du capital en 2005. Depuis notre communiqué de presse du 17 juillet 2022 annonçant le dépôt à venir d'une plainte au pénal pour mise en difficultés de l'entreprise, de nombreux actionnaires individuels d'EDF nous ont apporté leur soutien et nous ont demandé de les représenter.

C'est ce qui a conduit Energie en actions à adresser à Monsieur Olivier Péronnet du cabinet Finexsi, choisi comme expert indépendant par le Conseil d'administration, nos remarques et observations sur le projet d’OPA simplifiée visant les actions EDF, déposé le 4 octobre 2022 par l’Etat, auprès de l’Autorité des Marchés Financiers.

Une copie de ce courrier a été adressée aux administrateurs, présentés comme non liés à l'Etat, qui devront se prononcer sur le rapport de l'expert indépendant, ainsi qu'à l'Autorité des Marchés Financiers.

> consulter ce courrier

Calendrier indicatif du projet d'OPA de l'Etat sur les actions EDF

Voici le calendrier indicatif figurant dans le projet d'OPA simplifiée déposé par l'Etat le 4/10/2022, et dont le prix par action EDF est contesté par Energie par actions :

Calendrier indicatif de l’Offre

Dates

de l’Etat visant les actions EDF, selon communiqué 4/10/22

 Principales étapes de l’Offre

4 octobre 2022

Dépôt du projet d’Offre et du Projet de Note d’Information de l’Initiateur auprès de l’AMF

27 octobre 2022

Dépôt auprès de l’AMF du projet de note en réponse de la Société, comprenant l’avis motivé du conseil d’administration de la Société et le rapport de l’expert indépendant

Mise à disposition du public

8 novembre 2022 (indicatif)

Décision de conformité par l’AMF emportant visa de la note d’information de l’Initiateur et de la note en réponse de la Société

8 novembre 2022

(indicatif)

Dépôt auprès de l’AMF des informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l’Initiateur et de la Société

9 novembre 2022

(indicatif)

Mise à disposition du public et mise en ligne de la note d’information visée et des informations relatives aux caractéristiques notamment

10 novembre 2022

(indicatif)

Ouverture de l’Offre

8 décembre 2022

(indicatif)

Clôture de l’Offre

13 décembre 2022

(indicatif)

Publication de l’avis de résultat de l’Offre par l’AMF

16 décembre 2022

(indicatif)

Règlement-livraison de l’Offre semi-centralisée par Euronext Paris

Dans un bref délai à compter de la clôture de l’Offre

Mise en oeuvre du retrait obligatoire, le cas échéant

Energie en actions s’oppose fermement au projet d’OPA déposé le 4/10 par l’Etat

Energie en actions s'oppose fermement au projet d'OPA visant les actions déposé le 4/10 au soir par l'Etat. L'association note que l'Etat n'a absolument pas pris en compte les différentes observations formulées sur le caractère inéquitable et spoliateur d'une offre à 12 € par action.

Il n’est pas équitable en effet que l’Etat initiateur de l’Offre, qui serait suivie d’un retrait obligatoire, retienne la valeur actuelle de la société comme base de l’indemnisation des actionnaires, alors que la perte de valeur d’EDF est due pour une grande part aux décisions qu’il a prises et qui ont été préjudiciables à la santé financière de l’Entreprise et par là même aux actionnaires minoritaires. C’est pourquoi Energie en actions a été conduite à déposer le 31 août une plainte au pénal pour mise en difficulté de l’entreprise.

Energie en actions se prépare à engager toutes procédures visant à défendre les intérêts des actionnaires salariés et individuels d’EDF, qui sortiraient spoliés si l’Offre déposée par l’Etat auprès de l’AMF se concrétisait (OPA sur EDF suivie d’une offre de retrait obligatoire) au prix de 12,00 € par action. Dans ce cadre, nous restons en relation régulière avec les autres représentants des actionnaires salariés du groupe EDF, notamment au sein des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié, et d'autres représentants d'actionnaires minoritaires d'EDF.

> Consulter le communiqué publié le 4/10/22 par Energie en actions

Dépôt plainte pénale pour mise en difficulté de l'entreprise EDF au mépris de son intérêt social

Comme annoncé dans un communiqué de presse du 17 juillet 2022, l’association Energie en actions a déposé ce matin, au secrétariat de Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, une plainte contre X à raison de faits susceptibles de qualifications pénales commis dans la gestion d’Electricité de France S.A. qui ont été gravement préjudiciables à l’entreprise.

La plainte (finalisée et signée le 30 août) a pour objet de dénoncer différents agissements depuis l’entrée en Bourse d’EDF, qui ont notamment conduit à faire prévaloir l’intérêt général ou des intérêts catégoriels (et dans certains cas politiques) sur l’intérêt social de la société.

Elle a pour finalité de faire toute la lumière sur les modalités de l’intervention de l’Etat et l’ambiguïté de son rôle dans la gestion de l’entreprise, et d’identifier tous les responsables des agissements incriminés.

En annexe de la plainte, le dossier déposé ce jour auprès du Parquet de Paris comprend 112 pièces et reprend notamment de nombreuses observations faites par la Cour des comptes dans plusieurs de ses rapports ainsi que par le Conseil d’Etat dans plusieurs de ses arrêts.

> consultez le communiqué publié le 31 août par Energie en actions sur le dépôt de plainte

Le recours contentieux déposé par EDF contre l'Etat vient conforter les actions engagées par Energie en actions

L'association Energie en actions ne peut que se féliciter qu'EDF ait (enfin) déposé un recours contentieux (relatif à l’attribution de volumes d’ARENH supplémentaires pour 2022) auprès du Conseil d’Etat, et une demande indemnitaire, pour un montant estimé à date de 8,34 milliards d'euros, auprès de l'Etat.

Elle regrette que cette action n'ait pas été engagée plus tôt et notamment qu'EDF ne soit pas intervenu en appui des recours déposés par les représentants des actionnaires salariés, notamment avec dépôt d'un mémoire qui aurait pu souligner les impacts financiers très importants pour le groupe EDF, et potentiellement faire évoluer la décision du juge des référés publié par une ordonnance du 5 mai du Conseil d'Etat.

Ce recours déposé le 9 août avec demande chiffrée d'indemnisation auprès de l'Etat, vient conforter les actions menées ces derniers mois par les représentants des actionnaires salariés, et tout particulièrement la plainte contre l'Etat, annoncée par Energie en actions le 17 juillet, et dont le dossier est encore en cours de rédaction avec l'appui d'avocats (choisis parmi plusieurs cabinets consultés), et avec le soutien de très nombreux actionnaires individuels d'EDF.

Ce recours avec demande d'indemnisation vient également souligner qu'il serait totalement inéquitable, qu'une OPA sur les actions EDF puisse être déposée d’ici début septembre 2022 auprès de l’AMF, comme le prévoit le gouvernement, et qu'une expertise indépendante puisse être menée, avant que ne soient examinés, et le cas échéant jugés, les différents recours et plaintes déposés contre l'Etat !

Si l'Etat maintient son calendrier pour le dépôt de son offre, il devra nécessairement revaloriser le montant proposé par action EDF, en incluant dans sa valorisation les montants des différentes demandes d'indemnisation déposées.

L'association Energie en actions rappelle qu'avec les autres représentants des actionnaires salariés :

- ils se sont mobilisés dès l'annonce le 13 janvier par le gouvernement d’imposer à EDF de vendre à perte 20 TWh supplémentaires en 2022 à ses concurrents,

- dans le cadre des questions écrites de l'AG EDF du 12 mai 2022, ils avaient interrogé l'entreprise sur les actions engagées contre la décision annoncée le13 janvier 2022 par le gouvernement, formalisées dans le Décret publié le 12 mars 2022,

- dans un courrier du 8 juillet, au lendemain de l’annonce de la Première Ministre, ils avaient demandé au PDG d'EDF s'il prévoyait, à la suite du recours gracieux, d’engager un recours contentieux contre l’Etat.

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