Election des représentants des Porteurs de Parts

Les modalités d'élection ont été définies par un règlement électoral du 10 mars 2006, dont le volet "dépôt de listes" a été contesté dès l'origine par les associations indépendantes d'actionnaires salariés et anciens salariés d'EDF, regroupées aujourd'hui dans Energie en actions. Le désaccord principal porte sur les conditions de représentation imposées aux associations d'actionnaires salariés, qui ne s'appliquent pas aux organisations syndicales représentatitives (sachant que des membres du Conseil de Surveillance sont déjà désignés par ces organisations en dehors de tout processus électoral).

> retrouvez les communiqués de presse de :

Collège électoral

  • Tous les porteurs de parts sont électeurs.
  • Chaque porteur de parts dispose d’un nombre de voix proportionnel à son nombre entier de parts (1 part = 1 voix)

Mode de scrutin

  • L’élection a lieu par correspondance ou par voie électronique.
  • Le mode de scrutin retenu est un scrutin de liste à un tour à représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
  • Il n’y a pas de nombre minimum ou maximum de listes imposé. Chaque liste doit comporter obligatoirement au moins un candidat porteur de part dans chacun des compartiments.
  • Les sièges sont attribués aux listes ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les 5 premiers élus au conseil de surveillance sont tous exclusivement porteurs de parts d’un même compartiment, les 2 derniers sièges (titulaire+suppléant) seront attribués au premier candidat détenant des parts dans le compartiment non encore représenté et figurant sur la liste à laquelle ce siège revient.
  • Chaque électeur vote pour la liste de son choix.
  • Chaque électeur ne peut voter que pour 1 liste, en cochant d’une marque la liste pour laquelle il vote.
  • En cas de vote par un même électeur par correspondance et par voie électronique, seul le vote par voie électronique sera retenu.

Constitution des listes de candidats

  • Une liste est constituée de 12 candidats, soit 6 titulaires et 6 suppléants.
  • Chaque liste doit être parrainée par une fédération syndicale représentative ayant désigné un membre au conseil de surveillance ou par une association d’actionnaires salariés légalement constituée (ayant déposé ses statuts) à la date de l’arrêté des candidatures, à condition qu’une telle association apporte la preuve qu’elle comporte à cette date au moins 500 adhérents à jour de leurs cotisations et ayant par ailleurs la qualité des porteurs de parts du FCPE.
  • Les titulaires et leurs suppléants sont salariés d’une société adhérente au PEG EDF.
  • Chaque liste doit comporter au moins un représentant porteur de chacun dess compartiments (un candidat ayant des parts dans tous les compartiments suffit à respecter cette condition).
  • Le même nom ne peut apparaître qu’une seule fois et sur une seule liste.
  • Les listes comprenant des noms de personnes non salariées ou non porteurs de parts ne seront pas prises en compte.
  • Les membres titulaires et suppléants sont désignés sur la liste en fonction de leur ordre de présentation sur la liste.
  • Une fois élu, pour rester membre du Conseil de Surveillance, il faut garder la double qualité de porteur de parts du Fonds et de salarié d’une société adhérente au PEG EDF.

> en savoir plus sur les différentes élections intervenues depuis 2006 (accès adhérents)

Participation et vote des actionnaires salariés aux Assemblées Générales d'EDF

L'exercice du droit de vote en AG dépend du mode de détention des actions EDF (hors et dans le PEG) :

  • Détention des actions EDF « en direct »

Cas d'acquisition d'actions EDF :

  • dans le cadre des formules hors PEG (Express, Express+ et Express2+) des Offres Réservées aux Salariés,
  • ou en dehors de ces opérations par achat direct via une banque ou au nominatif pur.

Les actions EDF sont détenues soit sur un compte titres ou sur un PEA , soit au « nominatif pur » (les titres sont inscrits dans les livres de l'entreprise, qui en délègue la gestion à un mandataire).

L'actionnaire salarié dispose de tous les droits des actionnaires :

  • participation aux Assemblées Générales d'EDF
  • vote aux Assemblées Générales d'EDF selon la règle suivante : chaque action donne droit à une voix.

A noter que lorsque les actions sont détenues au nominatif pur, l'actionnaire salarié reçoit automatiquement une convocation à l'Assemblée Générale ; en revanche, si elles sont au porteur (compte titres ou PEA), l’actionnaire doit en faire la demande expresse auprès de sa banque.

 

  • Détention des actions par l'intermédiaire du Fonds Actions EDF du PEG

Cas d'acquisition d'actions EDF :

  • dans le cadre des formules PEG (Maxi, Multi, Transfert et Maxi2) des Offres Réservées aux Salariés
  • par acquisition de parts du FCPE Actions EDF (compartiment Energie Ouvert) : par versement libre affectation de tout ou partie de l'intéressement, ou par réinvestissement automatique de dividendes.

L'actionnaire salarié détient des parts d'un fonds dont l'actif est investi en actions EDF, et n'est donc détenteur qu'indirect d’actions EDF.

Dans le cas d'EDF, le règlement du FCPE Actions prévoit que le conseil de surveillance exerce collectivement les droits de vote des porteurs de parts du Fonds lors des Assemblées Générales des actionnaires d'EDF.

L'actionnaire salarié qui ne détient que des parts du FCPE Actions EDF :

  • ne peut donc voter à l'AG d'EDF
  • doit demander au Service actionnaires d'EDF une invitation (sans droit de vote) pour participer aux AG d'EDF.

Le Conseil de Surveillance du FCPE Actions EDF représente l’ensemble des porteurs de parts, est censé veiller à leurs intérêts, et peut agir en leur nom.

C’est ce Conseil qui, dans le cas du FCPE Actions EDF, exerce les droits de vote des porteurs de parts lors des Assemblées Générales des actionnaires d'EDF :

  • Cela fait de lui, depuis l'ouverture du capital fin 2005, le 1er actionnaire d’EDF après l’Etat français.
  • Au titre de la détention de plus de 0,5 % du capital, il peut poser des questions écrites et présenter des résolutions à l’AG (cela s’est produit notamment en 2008 et 2009).

Il se prononce sur la gestion du Fonds par NATIXIS, examine les comptes annuels.
Il peut faire évoluer la composition du Fonds en différents compartiments : création de nouveaux compartiments, fusion de compartiments existants (notamment Maxi, Transfert, puis Maxi2 fusionnés avec Ouvert).

 

Evolution de la composition du Conseil de Surveillance du FCPE Actions EDF

De 2006 à 2012, le conseil de surveillance du Fonds Actions EDF était composé de 17 membres élus ou désignés :

  • 11 membres salariés porteurs de parts, avec 6 élus directement par et parmi les porteurs de parts et 5 désignés par les organisations syndicales représentatives (un membre par organisation syndicale) ;
  • 6 membres désignés par la direction d'EDF.

Depuis début 2013, le conseil de surveillance du Fonds Actions EDF est composé de 16 membres élus ou désignés :

  • 12 membres salariés porteurs de parts, avec 8 élus directement par et parmi les porteurs de parts et 4 désignés par les organisations syndicales représentatives (un membre par organisation syndicale) ;
  • 4 membres désignés par la direction d'EDF.

 

EDF a ouvert son capital en 2005, offrant aux salariés et retraités du Groupe l’opportunité de devenir actionnaires.

Investi uniquement en actions EDF, le Fonds Commun de Placement individualisé de groupe (FCPE) Actions EDF est destiné tout particulièrement à recevoir les actions acquises à des conditions préférentielles (abondement spécifique, décote sur le prix et actions gratuites) dans le cadre des offres réservées aux salariés.

En dehors de ces opérations, il est possible d'investir à tout moment dans le compartiment “Énergie Ouvert” du
fonds Actions EDF en bénéficiant de l’abondement. A noter également que, sauf avis contraire du porteur de parts, les dividendes versés (attachés aux actions EDF) sont réinvestis automatiquement dans ce compartiment “Énergie Ouvert” et viennent augmenter le nombre de parts détenues.

Le conseil de surveillance du FCPE Actions EDF est composé (pour l’ensemble des sociétés adhérentes au PEG), de 16 membres :

  • 12 membres salariés Porteurs de Parts représentant les Porteurs de Parts adhérents du PEG EDF,dont :
    • 4 membres sont désignés par les organisations syndicales représentatives à raison d’un membre par organisation syndicale
    • 8 membres sont élus directement par et parmi les Porteurs de Parts, étant entendu que le conseil de surveillance doit comporter au moins un Porteur de Parts de chaque compartiment ;
  • 4 membres représentant le Groupe EDF, désignés par la direction d'EDF.

 

> En savoir plus sur le FCPE Actions EDF (réservé aux adhérents)